Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 11 Avril 2025

ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS JURIDIQUES

Nous sommes GPLD COMPANY LTD, exerçant sous le nom GPLD COMPANY (« Société », « nous », « notre », « nos »), une société immatriculée en Angleterre au : SUITE A 82 James Carter Road Mildenhall Suffolk IP28 7DE Royaume-Uni. Notre numéro de société est le 15793176.

Nous exploitons le site web www.lepermiscotier.com (le « Site »), ainsi que tout autre produit ou service associé faisant référence ou étant lié à ces conditions juridiques (« Conditions juridiques ») (collectivement, les « Services »).

Nous proposons un cours en ligne du programme côtier français.

Ces Conditions juridiques constituent une traduction fournie uniquement à titre informatif et pratique. En cas de divergence, contradiction ou ambiguïté avec la version anglaise, seule la version anglaise fera foi juridiquement. Ces Conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit personnellement ou au nom d'une entité (« vous »), et nous, concernant votre accès et votre utilisation des Services. Vous reconnaissez qu'en accédant aux Services, vous avez lu, compris et accepté d'être lié par ces Conditions juridiques. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC L'INTÉGRALITÉ DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, VOUS ÊTES EXPRESSÉMENT INTERDIT D'UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER IMMÉDIATEMENT TOUTE UTILISATION.

Des conditions ou documents complémentaires qui peuvent être publiés sur les Services de temps à autre sont expressément incorporés ici par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'apporter des modifications à ces Conditions juridiques à tout moment. Il vous incombe de consulter périodiquement ces Conditions juridiques avant chaque utilisation de notre site web et de nos services afin de rester informé des mises à jour. Vous serez soumis aux modifications apportées et serez réputé les avoir acceptées par votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions juridiques modifiées.
Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d'au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction où ils résident (généralement moins de 18 ans) doivent avoir l'autorisation de leur parent ou tuteur et être supervisés directement par eux pour utiliser les Services. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter ces Conditions juridiques avant que vous n'utilisiez les Services.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, les citoyens de l'UE âgés de moins de 16 ans ne peuvent pas conclure de contrat avec la Société ni utiliser les Services à moins que le consentement à l'utilisation de leurs données personnelles (nom, email, numéro de téléphone, adresse IP, etc.) nécessaire à l’exécution des présentes ne soit expressément donné par le titulaire de la responsabilité parentale. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité sur https://www.lepermiscotier.com/privacy-policy.
Nous vous recommandons d'imprimer une copie de ces Conditions juridiques pour vos archives.

1. NOS SERVICES

Les informations fournies lors de l'utilisation des Services ne sont pas destinées à être distribuées ni utilisées par une personne ou entité dans une juridiction ou un pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire aux lois ou règlements ou nous soumettrait à une exigence d'enregistrement dans cette juridiction ou ce pays. Par conséquent, les personnes qui choisissent d'accéder aux Services depuis d'autres lieux le font de leur propre initiative et sont entièrement responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables.

2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Notre propriété intellectuelle

Nous sommes propriétaire ou titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Services, y compris l’ensemble des codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, conceptions de sites web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques inclus dans les Services (collectivement désignés comme le « Contenu »), ainsi que les marques commerciales, marques de service et logos y figurant (les « Marques »).

Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le droit d'auteur et les marques (ainsi que par diverses autres lois sur les droits de propriété intellectuelle et sur la concurrence déloyale) et par les traités applicables au Royaume-Uni et dans le monde entier.

Le Contenu et les Marques sont mis à disposition dans le cadre ou par l'intermédiaire des Services « EN L'ÉTAT », uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

Votre utilisation de nos Services

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions Juridiques, y compris de la section « ACTIVITÉS INTERDITES » ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable d'accès aux Services uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Sauf indication contraire expresse dans cette section ou ailleurs dans nos Conditions Juridiques, aucune partie des Services ni aucun Contenu ou Marque ne peut être copié, reproduit, regroupé, republié, téléchargé, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis, distribué, vendu, licencié ou exploité d'une quelconque autre manière à des fins commerciales ou non commerciales. Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les Services, le Contenu et les Marques. Toute violation de ces Droits de Propriété Intellectuelle constituera une violation substantielle de nos Conditions Juridiques, entraînant la cessation immédiate de votre droit à utiliser nos Services.

Vos soumissions

Veuillez lire attentivement cette section ainsi que la section « ACTIVITÉS INTERDITES » avant d’utiliser nos Services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou téléchargez tout contenu par le biais des Services.
Soumissions : En nous envoyant directement toute question, commentaire, suggestion, idée, retour d'expérience ou autre information concernant les Services (« Soumissions »), vous acceptez de nous céder tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces Soumissions. Vous acceptez que nous devenions propriétaires de ces soumissions et que nous puissions les utiliser et les diffuser librement à toutes fins licites, commerciales ou autres, sans reconnaissance ni compensation à votre égard.

Vous êtes responsable de ce que vous publiez ou téléchargez : En nous envoyant des Soumissions par l’intermédiaire de toute partie des Services, vous :
• confirmez avoir lu et accepté la section « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous engagez à ne pas publier, envoyer, diffuser, télécharger ou transmettre par les Services des Soumissions illégales, harcelantes, haineuses, nuisibles, diffamatoires, obscènes, intimidantes, abusives, discriminatoires, menaçantes envers toute personne ou groupe, sexuellement explicites, fausses, inexactes, trompeuses ou mensongères ;
• renoncez, dans la mesure permise par la loi applicable, à tout droit moral sur ces Soumissions ;
• garantissez que ces Soumissions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour les soumettre et que vous êtes pleinement habilité à nous accorder les droits susmentionnés relatifs à vos Soumissions ;
• garantissez et déclarez que vos Soumissions ne constituent pas d'informations confidentielles.
Vous êtes seul responsable de vos Soumissions et acceptez expressément de nous indemniser de toutes pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de cette section, (b) des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou (c) des lois applicables.

3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR

En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (1) toutes les informations d'inscription que vous fournissez seront vraies, exactes, actuelles et complètes ; (2) vous maintiendrez l'exactitude de ces informations et les mettrez à jour rapidement si nécessaire ; (3) vous avez la capacité juridique et vous acceptez de respecter ces Conditions juridiques ; (4) vous n'avez pas moins de 13 ans ; (5) vous n'êtes pas mineur dans la juridiction où vous résidez, ou si vous êtes mineur, vous avez reçu l'autorisation parentale d'utiliser les Services ; (6) vous n'accéderez pas aux Services par des moyens automatisés ou non humains, par exemple via un bot, un script ou autre ; (7) vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou non autorisées ; et (8) votre utilisation des Services ne violera aucune loi ou réglementation applicable.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, non actuelles ou incomplètes, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des Services.

4. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

Vous pourrez être tenu de vous inscrire pour utiliser les Services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous réservons le droit de supprimer, récupérer ou modifier un nom d'utilisateur que vous avez choisi si nous déterminons, à notre seule discrétion, que ce nom d'utilisateur est inapproprié, obscène ou autrement répréhensible.
Vous vous engagez à prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger et assurer l'exactitude des informations de connexion, du mot de passe ou des informations de paiement fournies en relation avec les Services. Vous acceptez également d'être le seul utilisateur de votre identifiant/mot de passe et des Services, et de nous informer rapidement si ce n'est pas le cas.
Si nous soupçonnons que vous avez partagé vos identifiants (y compris, mais sans s'y limiter, votre nom d'utilisateur et votre mot de passe) avec un tiers non autorisé, nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier immédiatement votre abonnement, sans préavis ni remboursement.
Le partage non autorisé des identifiants peut constituer une violation du contrat et/ou un abus de nos services. Le cas échéant, nous nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires pour récupérer toute perte ou dommage subi.

5. ACHATS ET PAIEMENTS

Nous proposons aux abonnés trois formules :
• Pack Express : 9,99 EUR par semaine TVA incluse
• Pack Confort : 19,99 EUR tous les trois (3) mois TVA incluse
• Pack Premium : 29,99 EUR tous les six (6) mois TVA incluse

Nous acceptons les modes de paiement suivants :
• Visa
• Mastercard
• Amex
• China Union Pay
• JCB
• Diners
• Discover
• Electron
• Maestro

Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués via les Services. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement les informations de compte et de paiement, y compris l'adresse e-mail, le moyen de paiement et la date d'expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin. La TVA sera ajoutée au prix des achats conformément à la réglementation applicable. Nous pouvons modifier les prix à tout moment. Tous les paiements seront effectués en euros.

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix en vigueur pour vos achats et vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement choisi pour ces montants dès la commande. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude de prix, même si nous avons déjà demandé ou reçu le paiement.
Nous nous réservons le droit de refuser toute commande passée via les Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sous le même compte client, le même moyen de paiement et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation ou d'expédition. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui semblent avoir été passées par des revendeurs ou distributeurs.

6. ABONNEMENTS

Facturation et renouvellement

Tous les paiements d'abonnement sont effectués à l'avance pour la période de facturation choisie. Votre abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Si vous souhaitez continuer à utiliser le service, vous devez renouveler manuellement votre abonnement avant l'expiration de la période en cours.

Annulation

Tous les achats sont définitifs et non remboursables. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en vous connectant à votre compte. L'annulation prend effet immédiatement et vous perdrez immédiatement l'accès au service. Aucun remboursement ou remboursement partiel ne sera effectué pour les périodes non utilisées.
Pour toute question ou insatisfaction concernant nos services, veuillez nous contacter par email à l’adresse : lepermiscotier@gmail.com.

Modification des tarifs

Nous pouvons ponctuellement modifier les tarifs d’abonnement et nous vous communiquerons ces changements conformément à la législation applicable.

7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Tous les achats sont définitifs et non remboursables. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé pour des périodes d'abonnement partiellement utilisées, sauf obligation légale contraire.

8. ACTIVITÉS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder ou utiliser les Services qu'aux seules fins prévues par leur mise à disposition. Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins commerciales.
En tant qu’utilisateur des Services, vous vous engagez à ne pas :
Extraire systématiquement des données ou d'autres contenus des Services afin de créer directement ou indirectement une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite.

Tromper, frauder ou induire en erreur les autres utilisateurs ou nous-mêmes, notamment pour obtenir des informations sensibles sur les comptes, comme les mots de passe.

Contourner, désactiver ou interférer avec les dispositifs de sécurité des Services, y compris ceux qui limitent l'utilisation ou la copie du contenu.

Dénigrer, diffamer ou nuire, à notre avis, à notre réputation ou à celle des Services.

Utiliser les informations obtenues sur les Services pour harceler, abuser ou nuire à autrui.

Faire un usage abusif de nos services d’assistance ou soumettre de faux signalements d’abus ou de mauvaise conduite.

Utiliser les Services de manière non conforme aux lois et réglementations applicables.

Procéder au framing ou établir des liens non autorisés vers les Services.

Charger ou transmettre (ou tenter de charger ou transmettre) des virus, chevaux de Troie ou autres éléments nuisibles ou perturbateurs.

Effectuer un usage automatisé du système, notamment par des scripts ou des outils de collecte de données.

Supprimer les mentions de droit d’auteur ou autres mentions de droits propriétaires.

Usurper l'identité d'un autre utilisateur ou utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.

Charger ou transmettre des mécanismes passifs ou actifs de collecte d'informations, tels que gifs transparents, pixels espions, cookies ou dispositifs similaires (« spyware »).

Interférer avec les Services ou créer une charge excessive sur les réseaux associés.

Harceler, intimider ou menacer nos employés ou agents chargés de fournir une partie des Services.

Tenter de contourner les mesures conçues pour restreindre ou limiter l’accès aux Services.

Copier ou adapter le logiciel des Services, notamment Flash, PHP, HTML, JavaScript ou autres.

Déchiffrer, décompiler ou procéder à l’ingénierie inverse des logiciels composant les Services sauf autorisation légale expresse.

Utiliser des systèmes automatisés non autorisés tels que robots, spiders, ou scraper, sauf usage normal des moteurs de recherche ou navigateurs.

Utiliser un agent d'achat pour effectuer des achats sur les Services.

Faire un usage non autorisé des Services, notamment en collectant des noms d'utilisateurs ou adresses email à des fins non sollicitées.

Utiliser les Services pour concurrencer nos activités ou à des fins commerciales.

Utiliser les Services pour faire de la publicité ou vendre des biens et services.

Vendre ou transférer votre profil utilisateur.

9. CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS

Les Services ne permettent pas aux utilisateurs de publier du contenu. Toutefois, si vous transmettez ou diffusez du contenu (« Contributions »), tel que textes, vidéos, audio, photos ou graphiques, ces contenus peuvent être visibles par d'autres utilisateurs ou des tiers et traités conformément à notre Politique de Confidentialité. En transmettant des Contributions, vous garantissez que :

Vos Contributions ne violent aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

Vous êtes le propriétaire ou disposez des autorisations nécessaires pour exploiter et diffuser vos Contributions. Vous avez obtenu les consentements nécessaires des personnes identifiables dans vos Contributions.

Vos Contributions sont exactes et non trompeuses.

Vos Contributions ne constituent pas de la publicité non sollicitée, spam ou matériel promotionnel interdit.

Vos Contributions ne sont pas obscènes, violentes, diffamatoires ou répréhensibles selon notre appréciation.

Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler, menacer ou promouvoir la violence.

Vos Contributions respectent toutes les lois applicables, notamment en matière de vie privée et protection des mineurs.

Vos Contributions ne contiennent aucun propos offensant lié à la race, origine, genre, orientation sexuelle ou handicap.
Toute utilisation contraire entraînera des sanctions, y compris la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services.

10. LICENCE DES CONTRIBUTIONS

Vous acceptez que nous puissions accéder, stocker, traiter et utiliser les informations et données personnelles fournies conformément à notre Politique de Confidentialité.
En soumettant des suggestions ou retours sur les Services, vous autorisez leur utilisation et leur partage sans compensation.
Nous ne revendiquons pas la propriété de vos Contributions. Vous conservez tous vos droits. Vous êtes seul responsable des Contributions que vous transmettez et acceptez expressément de nous exonérer de toute responsabilité concernant ces Contributions.

11. SITES ET CONTENUS DE TIERS

Les Services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir par le biais du Site) des liens vers d'autres sites web (« Sites tiers »), ainsi que des articles, photographies, textes, graphiques, images, conceptions, musiques, sons, vidéos, informations, applications, logiciels et autres contenus ou éléments appartenant à ou provenant de tiers (« Contenus tiers »). Ces Sites tiers et Contenus tiers ne sont ni examinés, ni surveillés, ni vérifiés quant à leur exactitude, pertinence ou exhaustivité par nos soins, et nous déclinons toute responsabilité concernant les Sites tiers auxquels vous accédez via les Services ou tout Contenu tiers publié sur, disponible par, ou installé à partir des Services, y compris leur contenu, exactitude, caractère offensant, opinions exprimées, fiabilité, pratiques en matière de confidentialité ou autres politiques des Sites tiers ou Contenus tiers. L'inclusion de liens vers des Sites tiers ou l'autorisation d'utiliser ou d'installer des Contenus tiers ne signifie en aucun cas notre approbation ou notre validation. Si vous choisissez de quitter les Services et d'accéder aux Sites tiers ou d'utiliser ou d'installer tout Contenu tiers, vous le faites à vos propres risques, et vous devez être conscient que les présentes Conditions Juridiques ne s'appliquent plus. Il vous appartient de consulter les conditions et politiques applicables, notamment les pratiques en matière de confidentialité et de collecte des données, de tout site vers lequel vous naviguez à partir des Services ou concernant toute application que vous utilisez ou installez à partir des Services. Tout achat effectué via des Sites tiers se fera directement sur ces autres sites et auprès d'autres sociétés, et nous déclinons toute responsabilité concernant ces achats, qui restent exclusivement conclus entre vous et le tiers concerné. Vous acceptez et reconnaissez que nous n'endossons pas les produits ou services proposés sur les Sites tiers, et vous nous tiendrez indemnes de tout préjudice résultant de l'achat de ces produits ou services. De plus, vous nous tiendrez indemnes de toute perte ou tout dommage subi par vous ou résultant, de quelque manière que ce soit, des Contenus tiers ou de votre interaction avec les Sites tiers.

12. GESTION DES SERVICES

Nous nous réservons le droit, sans en avoir l'obligation, de : (1) surveiller les Services afin de détecter toute violation des présentes Conditions Juridiques ; (2) prendre des mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, à notre seule discrétion, enfreint la loi ou les présentes Conditions Juridiques, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités compétentes ; (3) à notre seule discrétion, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure techniquement possible) toute ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou désactiver tout fichier et contenu dont la taille est excessive ou qui pourrait perturber nos systèmes ; (5) gérer autrement les Services afin de protéger nos droits et biens et d'assurer le bon fonctionnement des Services.

13. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous attachons une grande importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité : www.lepermiscotier.com/privacypolicy. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de confidentialité, intégrée aux présentes Conditions Juridiques. Veuillez noter que les Services sont hébergés au Royaume-Uni. Si vous accédez aux Services depuis toute autre région du monde ayant des lois ou exigences différentes en matière de collecte, d'utilisation ou de divulgation des données personnelles par rapport aux lois applicables au Royaume-Uni, vous consentez expressément, en continuant à utiliser les Services, au transfert et au traitement de vos données au Royaume-Uni.

14. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions Juridiques resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les Services. SANS LIMITER TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS ET L'UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP), À TOUTE PERSONNE POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, NOTAMMENT EN CAS DE VIOLATION D'UNE DÉCLARATION, GARANTIE OU OBLIGATION CONTENUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS JURIDIQUES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN À VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
Si nous résilions ou suspendons votre compte, vous êtes interdit d'en créer un nouveau à votre nom, sous un faux nom ou celui d'un tiers, même si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la résiliation ou la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure juridique appropriée, notamment civile, pénale ou injonctive.

15. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

Nous nous réservons le droit de modifier, de supprimer ou de retirer tout contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis. Toutefois, nous ne sommes tenus à aucune obligation de mise à jour des informations présentes sur nos Services. Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou envers tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.
Nous ne pouvons garantir que les Services seront toujours disponibles. Nous pouvons rencontrer des problèmes techniques ou effectuer des opérations de maintenance, ce qui pourrait provoquer des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous réservons le droit de modifier, réviser, mettre à jour, suspendre, interrompre ou autrement modifier les Services à tout moment, sans préavis. Vous acceptez que nous déclinions toute responsabilité pour toute perte, dommage ou inconvénient résultant de votre incapacité à accéder ou à utiliser les Services pendant toute période d'indisponibilité ou d'interruption. Aucune disposition des présentes Conditions Juridiques ne nous oblige à maintenir ou à fournir des corrections, mises à jour ou nouvelles versions des Services.

16. DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat, ainsi que les conditions, modalités et politiques supplémentaires auxquelles il fait référence (y compris la Politique de confidentialité de la Plateforme), votre accès ou utilisation de la Plateforme ou de tout Service, votre inscription à la Plateforme, toute transaction effectuée sur, par ou en relation avec la Plateforme, tout produit ou service acheté sur, par ou en relation avec la Plateforme (y compris, sans limitation, les Services), la relation entre les Parties et tout litige, controverse ou réclamation découlant directement ou indirectement des éléments précités (que ceux-ci relèvent du contrat, de la responsabilité délictuelle, légale, réglementaire ou équitable) sont régis par les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles, sauf disposition contraire impérative. Dans l'Union européenne et l'EEE, le choix du droit anglais ne s'applique que dans la mesure où aucune loi impérative relative à la protection des consommateurs ne s'y oppose.

17. RÈGLEMENT DES LITIGES

Négociations informelles

Afin d'accélérer le règlement des litiges et de maîtriser les coûts, tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions juridiques (chacun un « Litige », collectivement les « Litiges ») porté par vous ou par nous (chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ») sera soumis dans un premier temps à une négociation informelle entre les Parties pendant une période minimale de soixante (60) jours avant tout recours à l’arbitrage. Ces négociations informelles débutent dès la notification écrite du Litige par une Partie à l'autre Partie.

Arbitrage contraignant

Tout litige, controverse ou réclamation résultant de ou lié au présent Contrat, à son existence, sa rupture, sa résiliation ou son invalidité, sera soumis à un arbitrage conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce et de médiation de Londres (« LCAM »), en vigueur à la date du litige, ce règlement étant incorporé par référence dans la présente clause. Le tribunal arbitral sera composé d'un (1) arbitre. Le siège de l’arbitrage sera Londres, et la langue de l’arbitrage sera l’anglais. Toute audience aura lieu à Londres. Ce Contrat, ainsi que tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) résultant ou lié à son objet ou à sa formation, seront régis et interprétés conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. Le droit applicable à cet accord d'arbitrage sera celui de l'Angleterre et du Pays de Galles.

Restrictions

Les Parties conviennent que l’arbitrage sera limité exclusivement au Litige individuel entre les Parties. Dans les limites prévues par la loi, (a) aucun arbitrage ne pourra être regroupé avec une autre procédure ; (b) aucun Litige ne pourra être arbitré dans le cadre d'une action collective ou en utilisant des procédures d'action collective ; et (c) aucun Litige ne pourra être introduit en qualité de représentant du grand public ou d’autres personnes.

Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage

Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions susmentionnées relatives aux négociations informelles et à l’arbitrage contraignant : (a) tout Litige visant à faire respecter ou protéger les droits de propriété intellectuelle d’une Partie ou concernant leur validité ; (b) tout Litige lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si une partie de cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune Partie n’aura l’obligation d’arbitrer tout Litige entrant dans le cadre de cette partie jugée illégale ou inapplicable, et ce Litige sera tranché par les tribunaux compétents tels que définis ci-dessus, les Parties acceptant de se soumettre à leur compétence personnelle.

18. CORRECTIONS

Les Services peuvent comporter des informations contenant des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment en matière de descriptions, tarifs, disponibilités ou d'autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.

19. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L'ÉTAT ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS RECONNAISSEZ UTILISER LES SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE CONCERNANT LES SERVICES ET LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE LE CONTENU DES SERVICES OU DES SITES ET APPLICATIONS LIÉS EST EXACT, COMPLET OU À JOUR ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR : (1) LES ERREURS, IMPRÉCISIONS OU OMISSIONS DE CONTENU ; (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ; (3) L’ACCÈS OU L’UTILISATION NON AUTORISÉS DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE OU FINANCIÈRE STOCKÉE ; (4) TOUTE INTERRUPTION OU ARRÊT DE TRANSMISSION DES SERVICES ; (5) LES VIRUS OU AUTRES ÉLÉMENTS MALVEILLANTS TRANSMIS PAR DES TIERS ; (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU CONTENU MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, NOUS, NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU AUTRES, LIÉS À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE CETTE POSSIBILITÉ.

21. INDEMNISATION

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité notre société, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents et partenaires en cas de réclamation ou demande d'un tiers découlant de : (1) votre utilisation des Services ; (2) une violation de ces Conditions juridiques ; (3) une violation de vos déclarations et garanties prévues par ces Conditions ; (4) une atteinte aux droits d'un tiers, y compris ses droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte dommageable envers un autre utilisateur des Services.

22. DONNÉES DE L’UTILISATEUR

Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services dans le but de gérer l’exécution des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions régulièrement des sauvegardes systématiques des données, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui se rapportent à toute activité entreprise par vous au moyen des Services. Vous acceptez que nous ne puissions être tenus responsables envers vous en cas de perte ou corruption de ces données, et vous renoncez par la présente à tout droit d’action contre nous découlant de cette perte ou corruption de données.

23. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

Visiter les Services, nous envoyer des emails et remplir des formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement, par email ou via les Services, satisfont à toute exigence légale imposant que ces communications soient effectuées par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L’UTILISATION DES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, DES CONTRATS, DES COMMANDES ET AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tout droit ou exigence en vertu de lois, règlements, règles, ordonnances ou autres textes juridiques applicables dans quelque juridiction que ce soit, qui exigeraient une signature originale ou la remise ou la conservation d’enregistrements non électroniques, ou relatifs aux paiements ou à l’octroi de crédits par tout moyen autre qu’électronique.

24. DISPOSITIONS DIVERSES

Les présentes Conditions Juridiques ainsi que toute politique ou règle opérationnelle publiée par nous sur les Services ou concernant les Services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre manquement à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions Juridiques ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les présentes Conditions Juridiques s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne saurions être tenus responsables d’une perte, d’un dommage, d’un retard ou d’un manquement à agir résultant d’un événement indépendant de notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Juridiques est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée divisible des présentes Conditions Juridiques et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions. Aucun partenariat, entreprise commune, relation employeur-employé ou mandat n’est créé entre vous et nous du fait des présentes Conditions Juridiques ou de votre utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions Juridiques ne puissent pas être interprétées à notre encontre du fait que nous les ayons rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense fondée sur la forme électronique des présentes Conditions Juridiques ainsi que sur l’absence de signature par les parties pour l’exécution desdites Conditions Juridiques.

25. NOUS CONTACTER

Pour résoudre une réclamation concernant les Services ou pour obtenir des informations complémentaires concernant l’utilisation des Services, veuillez nous contacter par l’un des moyens suivants :
Par email : lepermiscotier@gmail.com
Via le formulaire de contact : lepermiscotier.com
Par courrier postal : GPLD COMPANY SUITE A 82 James Carter Road Mildenhall Suffolk IP28 7DE Royaume-Uni

26. VERSION JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANTE

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise de ces Conditions générales, seule la version anglaise fera foi juridiquement. Toutes les autres sections du texte original en anglais doivent être prises en considération uniquement en anglais.